Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019

Relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Signé le: 27 décembre 2019
Publié au: JORF n°0302 du 29 décembre 2019
NOR: MTRD1931038D
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