Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019

Relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Signé le: 27 décembre 2019
Publié au: JORF n°0302 du 29 décembre 2019
NOR: MTRD1932335D
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