Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019
Relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
- Signé le
- 27 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2019
- NOR
- AGRG1937168D
- Dans Loilà
- 2 articles · 24 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 21BX02359
- CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE0343803-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
- CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE0343903-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
- CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE0344103-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
- CAA Versailles, 23 juin 2022, n° 21VE0344003-11 Agriculture et forêts. 44-035 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales.
- CE, 22 octobre 2021, n° 440210
- CE, 22 octobre 2021, n° 442620
- CE, 26 juillet 2021, n° 43781503-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES…
- CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA0025303-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police…
- CAA Paris, 19 mars 2021, n° 20PA0026403-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 49-04 Police. Police générale. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police…
- CE, 31 décembre 2020, n° 439127
- CAA Bordeaux, 4 juin 2020, n° 20BX0049303-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
- CE, 15 mai 2020, n° 440211
- CAA Marseille, 29 avril 2020, n° 20MA0083554-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
- CE, 10 mars 2020, n° 438592
- CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA0382603-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03…
- CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA0382703-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03…
- CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA0382803-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03…
- CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA0382903-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03…
- CAA Paris, 14 février 2020, n° 19PA0383003-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 135-02-03-02-03…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.