Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019
Relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2019
- NOR
- JUSC1930368D
- Dans Loilà
- 48 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
Code de la sécurité sociale
04Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 14 novembre 2024, n° 22-23.185RejetIl résulte de la combinaison des articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à…
- Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-20.692CassationLe délai de forclusion de deux mois, édicté par les articles R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2, et R. 142-1-A, du code de la sécurité sociale, successivement applicables au litige, ne peut pas être opposé à l'employeur…
- Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-17.881CassationEn l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du…
- Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 22-15.939RejetIl résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur…
- Cass. civ. 2e, 1 décembre 2022, n° 21-15.589Cassation partielleSelon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir…
- Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 21-70.007Avis sur saisineIl résulte de la combinaison des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R.142-8-3, alinéa premier, et R. 142-8-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.