Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019
Relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins
- Signé le
- 30 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2019
- NOR
- TRET1930426D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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