Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019
Relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 30 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2019
- NOR
- SSAP1932955D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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