Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019
Portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Signé le
- 30 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2019
- NOR
- SSAS1933582D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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