Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019
Fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
- Signé le
- 30 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2019
- NOR
- SSAP1935902D
- Dans Loilà
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