Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1537 du 30 décembre 2019

Relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Signé le: 30 décembre 2019
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2019
NOR: SSAS1936396D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D815-9
D815-10
D815-14
D815-16
D815-17

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L723-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.