Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019
Relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
- Signé le
- 30 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2019
- NOR
- SSAS1937167D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.