Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2019

Fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration

Signé le: 27 décembre 2019
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2019
NOR: SSAS1935326A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L761-3

Code de la sécurité sociale

L325-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.