Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019

Relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical

Signé le: 30 décembre 2019
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2019
NOR: MTRT1926779D
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