Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019
Relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail
- Signé le
- 30 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2019
- NOR
- MTRD1933634D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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