Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019
Relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
- Signé le
- 30 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2019
- NOR
- MENF1932053D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de l'éducation
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