Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019

Relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux

Signé le: 30 décembre 2019
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2019
NOR: CPAB1934083D
Dans Loilà: 13 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L225-23
L225-27-1
L225-28
L225-32
L225-34
L225-39
L225-102
L225-180
L228-1
L233-3
L233-7
R225-34-2

Code du travail

L2312-75

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.