Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019

Fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

Signé le: 30 décembre 2019
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2019
NOR: LOGL1932830D
Dans Loilà: 3 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L302-5
L302-9-1-1
R302-14

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 10 mai 2022, n° 43912838-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - DÉCRET EXEMPTANT POUR TROIS ANS UNE COMMUNE DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL SUR PROPOSITION DE SON EPCI (III DE L’ART. L. 302-5 DU CCH) – 1) PROPOSITION…
CE, 30 juillet 2021, n° 439236

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.