Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019
Relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 31 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2020
- NOR
- SSAS1936447D
- Dans Loilà
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