Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019

Approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

Signé le: 30 décembre 2019
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2020
NOR: ECOA1930017D
Dans Loilà: 17 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L225-24
L225-35
L225-38
L225-40
L228-39
L233-3
R123-63
R225-66

Code du travail

L2312-74
R4511-10
R4511-11
R4511-12
R4512-2
R4512-15
R4512-16
R4513-5
R4513-6

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 5 juillet 2023, n° 465302
CE, 11 juillet 2022, n° 465305

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