Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019
Relatif aux seuils d'effectif
- Signé le
- 31 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2020
- NOR
- ECOI1919172D
- Dans Loilà
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