Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2020
Fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage
- Signé le
- 3 janvier 2020
- Publié au
- JORF n°0006 du 8 janvier 2020
- NOR
- MTRD1937420A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.