Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2020

Fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 10 janvier 2020
Publié au: JORF n°0013 du 16 janvier 2020
NOR: TERL1920214A
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L411-2
L422-2-1
L422-4
L422-5
R422-3
R422-4
R422-16

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.