Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020
Visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France
- Signé le
- 28 janvier 2020
- Publié au
- JORF n°0024 du 29 janvier 2020
- NOR
- AGRX1934960L
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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