Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020

Portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence

Signé le: 28 janvier 2020
Publié au: JORF n°0024 du 29 janvier 2020
NOR: ESRS1932632D
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Code de l'action sociale et des familles

R451-5
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D642-41
R642-16
R642-40

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