Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-81 du 3 février 2020
Relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Signé le
- 3 février 2020
- Publié au
- JORF n°0029 du 4 février 2020
- NOR
- JUSD2001358D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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