Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-91 du 6 février 2020
Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
- Signé le
- 6 février 2020
- Publié au
- JORF n°0032 du 7 février 2020
- NOR
- JUSD1932069D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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