Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-96 du 5 février 2020
Modifiant l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 5 février 2020
- Publié au
- JORF n°0032 du 7 février 2020
- NOR
- MENV1934030D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.