Arrêté du 4 février 2020

Relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Signé le: 4 février 2020
Publié au: JORF n°0032 du 7 février 2020
NOR: CPAF2003244A
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 432-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.