Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-100 du 7 février 2020

Fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Signé le: 7 février 2020
Publié au: JORF n°0033 du 8 février 2020
NOR: JUSC1931858D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R232-2
R621-2-1
R621-11
R621-11-1
R663-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

D123-200

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.