Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
- Signé le
- 7 février 2020
- Publié au
- JORF n°0033 du 8 février 2020
- NOR
- JUSC1931877D
- Dans Loilà
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