Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-102 du 6 février 2020

Relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Signé le: 6 février 2020
Publié au: JORF n°0033 du 8 février 2020
NOR: LOGL1929302D
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Code de la construction et de l'habitation

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