Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020

Relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Signé le: 10 février 2020
Publié au: JORF n°0035 du 11 février 2020
NOR: JUSC1925760D
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Code de commerce

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