Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-128 du 18 février 2020
Portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Signé le
- 18 février 2020
- Publié au
- JORF n°0042 du 19 février 2020
- NOR
- JUSD1931664D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
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Code pénal
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