Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-145 du 20 février 2020
Relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
- Signé le
- 20 février 2020
- Publié au
- JORF n°0044 du 21 février 2020
- NOR
- LOGL1909777D
- Dans Loilà
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