Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020

Relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 21 février 2020
Publié au: JORF n°0045 du 22 février 2020
NOR: SSAP1932923D
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Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R313-2-1
R313-7-4
R313-7-6
R313-7-7
R313-7-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.