Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 2020

Portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles

Signé le
20 février 2020
Publié au
JORF n°0047 du 25 février 2020
NOR
AGRT2005281A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

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