Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2020
Portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
- Signé le
- 20 février 2020
- Publié au
- JORF n°0047 du 25 février 2020
- NOR
- AGRT2005283A
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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