Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-158 du 24 février 2020
Relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 24 février 2020
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2020
- NOR
- CPAS1934878D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.