Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020

Relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité

Signé le: 26 février 2020
Publié au: JORF n°0049 du 27 février 2020
NOR: TRER1932963R
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code rural et de la pêche maritime

L313-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 octobre 2023, n° 47598318-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - 1) CRITÈRES D’APPLICATION – 2) CHAMP – A) EXCLUSION – RÉCLAMATIONS…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.