Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-165 du 26 février 2020
Relatif aux modalités d'attribution et de gestion de la prime de transition énergétique
- Signé le
- 26 février 2020
- Publié au
- JORF n°0049 du 27 février 2020
- NOR
- LOGL2000083D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.