Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-173 du 27 février 2020
Relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Signé le
- 27 février 2020
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2020
- NOR
- CPAF2001265D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.