Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
Relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Signé le
- 28 février 2020
- Publié au
- JORF n°0051 du 29 février 2020
- NOR
- ECOC1920389D
- Dans Loilà
- 12 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de commerce
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.