Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2020
Fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
- Signé le
- 28 février 2020
- Publié au
- JORF n°0052 du 1 mars 2020
- NOR
- ECOC2003885A
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.