Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 2020

Fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Signé le: 28 février 2020
Publié au: JORF n°0052 du 1 mars 2020
NOR: ECOC2003887A
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.