Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-184 du 28 février 2020
Relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale
- Signé le
- 28 février 2020
- Publié au
- JORF n°0052 du 1 mars 2020
- NOR
- MTRT1932854D
- Dans Loilà
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