Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2020
Relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
- Signé le
- 19 février 2020
- Publié au
- JORF n°0053 du 3 mars 2020
- NOR
- MTRD1933918A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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