Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020
Relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
- Signé le
- 3 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0054 du 4 mars 2020
- NOR
- JUSD2005772D
- Dans Loilà
- 5 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412Cassation partielleIl résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à compter du 24 mars 2020, que si la peine ferme…
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576Cassation partielle et rejetL'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, le principe de la motivation des peines en matière…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.