Journal officiel · Loi
Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020
Visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
- Signé le
- 6 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0057 du 7 mars 2020
- NOR
- SSAX1929283L
- Dans Loilà
- 3 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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