Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020

Relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 13 mars 2020
Publié au: JORF n°0064 du 15 mars 2020
NOR: SSAA1906856D
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Code de l'action sociale et des familles

D313-10-8

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