Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020
Portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
- Signé le
- 16 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0066 du 17 mars 2020
- NOR
- PRMX2007858D
- Dans Loilà
- 1 articles · 23 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-21.574RejetC'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour d'appel…
- CE, 31 janvier 2022, n° 442036
- CE, 17 juin 2021, n° 440330
- CE, 5 mars 2021, n° 44003726-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ (ART. 5) - VIOLATION - EXISTENCE - ADAPTATION DES RÈGLES DE…
- CE, 28 janvier 2021, n° 44175161-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRET METTANT FIN À LA…
- CE, 28 janvier 2021, n° 441767
- CE, 28 janvier 2021, n° 43976444-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM. 61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET…
- CE, 28 janvier 2021, n° 441038
- CE, 23 décembre 2020, n° 439810
- CE, 22 décembre 2020, n° 43980001-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR…
- CE, 22 décembre 2020, n° 43980401-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12…
- CE, 16 décembre 2020, n° 44021455-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ABSENCE DE CLAUSE DE CONSCIENCE PERMETTANT…
- CE, 16 juillet 2020, n° 441752
- CE, 10 juillet 2020, n° 441316
- CE, 10 juillet 2020, n° 441549
- CE, 6 juillet 2020, n° 441257
- CE, 30 juin 2020, n° 441032
- CE, 19 juin 2020, n° 441199
- CE, 15 juin 2020, n° 440850
- CE, 13 juin 2020, n° 440846
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.