Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020
Portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Signé le
- 17 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0067 du 18 mars 2020
- NOR
- JUSD2007875D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 31 janvier 2022, n° 442036
- CE, 17 juin 2021, n° 440330
- CE, 22 décembre 2020, n° 43980401-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.